Faire la demande

Demande

Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur ainsi qu’une lettre de maintien de salaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser :

  • la date et la durée de l’absence sollicitée
  • ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

L’employeur ne peut s’opposer au départ du salarié que s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel).

Le refus de l’employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l’employeur ne peut plus refuser le congé.

Durée

Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an. La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Rémunération

Le salarié en congé bénéficie du maintien total ou partiel de sa rémunération par l’employeur seulement si une organisation syndicale en fait la demande écrite. Cette dernière devra émaner d’une organisation indépendante respectant les valeurs républicaines et légalement constituée depuis au moins 2 ans. Son champ professionnel et géographique devra également couvrir celui de l’entreprise (ou de l’établissement).

La demande devra préciser le niveau demandé du maintien de la rémunération.

L’organisation syndicale sera tenue de rembourser l’employeur à hauteur de la totalité du montant maintenu, sauf si une convention ou accord collectif de travail en dispose autrement. En cas de non-remboursement, l’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et les limites prévues par décret.

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